Date de publication : le 29/09/2022
La facture électronique, en synthèse
La législation française évolue dans le cadre de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle impose à terme aux entreprises de facturer leurs clients professionnels (B2B pour Business to Business) établis en France, par l’intermédiaire de la facture électronique.
La facture électronique n’est plus directement remise au client professionnel au format papier ou envoyée par email. Elle est désormais déposée sur un portail internet de facturation dédié, qui sert d’espace d’échange de factures entre professionnels.
Ce dispositif s’apparente à celui déjà mis en place avec la portail Chorus Pro pour permettre aux entreprises de facturer les administrations et les collectivités.
Le portail internet de facturation en question peut être au choix, le Portail Public de Facturation (également désigné PPF) ou bien une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (également désignée PDP).
Définition d’une facture électronique
La facture électronique est en quelque sorte un fichier contenant toutes les informations de la facture dans un format informatique normalisé et structuré. Les données contenues dans la facture électronique peuvent être facilement extraites et traitées de manière automatisée par le Portail Public de Facturation (ou PPF) et par les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (ou PDP).
A noter que la facture électronique n’est pas directement imprimable en l’état. Elle doit en effet être préalablement transformée en une version imprimable par le portail PPF, une plateforme PDP ou tout logiciel capable d’interpréter et lire la facture électronique. On parle alors de lisible de la facture.
ATTENTION : une facture papier numérisée et enregistrée au format PDF n’est pas une facture électronique.
Il en est de même pour la facture générée dans un format PDF simple (non structuré) par un logiciel de Gestion Commerciale qui n’est pas non plus considérée, au sens de la réforme, comme une facture électronique car les données de la facture ne peuvent pas être extraites de manière normalisée.
Les dates clés d’adoption de la facture électronique
Les échéances pour adopter la facture électronique dépendent de la taille de l’entreprise.
- Réception des factures électroniques d’achat des fournisseurs.
- Le 01/09/2026 : cette obligation s’applique à toutes les entreprises.
- Emission les factures électroniques de vente à destination des clients.
- Le 01/09/2026 : seules les grandes entreprises sont concernées.
- Le 01/09/2027 : toutes les entreprises sont concernées, y compris les très petites (TPE, moins de 10 salariés et un chiffre d’affaire inférieur à 2 M€) et moyennes entreprises (PME, moins de 250 salariés et un chiffre d’affaire inférieur à 50 M€).
Concrètement, qu’est-ce qui va changer ?
Pour les TPE et PME, à compter du 01/09/2027, la facture de vente ne sera plus envoyée à un client professionnel établi en France, par courrier postal ou électronique (email). Elle sera désormais déposée sur le portail internet de facturation choisi (PPF – Portail Publique de Facturation ou PDP Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour être d’une part remise au client destinataire et d’autre part, pour être enregistrée par l’administration fiscale.
Comme dans le cas de la déclaration de TVA, les entreprises devront se connecter à un portail internet (PPF ou PDP) pour déposer les factures de vente destinées à leurs clients professionnels et pour consulter les factures d’achat transmises par leurs fournisseurs.
Cela signifie que dès le 01/09/2026, les TPE et PME devront ouvrir un compte utilisateur sur le portail de facturation choisi (PPF ou PDP) et s’authentifier par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Ainsi, les entreprises pourront consulter les factures d’achat déposées par leurs fournisseurs (uniquement les grandes entreprises dans un premier temps).
Ce même compte utilisateur d’accès au PPF ou PDP permettra ensuite dès le 01/09/2027 aux TPE et PME, de déposer leurs factures électroniques de vente.
Le portail internet acceptera pendant une période transitoire, le dépôt de factures PDF simples (facture papier numérisée ou générée à partir d’un logiciel) et se chargera de la convertir en facture électronique. Ce même portail acceptera également la saisie directe des factures de vente.
Au dépôt d’une facture de vente destinée à un client professionnel, un annuaire des entreprises permettra d’identifier le client professionnel, en particulier à l’aide de son numéro SIREN.
La facture électronique et votre logiciel de facturation
Les logiciels de facturation pourront proposer dans le cas de ventes destinées à un client particulier (B2C) ou un client professionnel (B2B), de générer pour vous la facture électronique et de la déposer directement sur le portail de facturation (PPF ou PDP) de votre choix.
Selon la nature du client facturé (B2C ou B2B), le portail de facturation (PPF ou PDP) se chargera alors d’acheminer la facture électronique vers son destinataire (uniquement si le client est un professionnel établi en France) et de la transmettre à l’administration fiscale (pour tous les clients, particulier ou professionnel, établi en France ou à l’étranger) en vue de préremplir les déclarations en ligne de la TVA.
A ce jour, les modalités techniques ne sont pas encore totalement définies et les portails internet de facturation n’existent pas encore.
En conséquence, les services proposés par les modules Factures et Achats de l’offre PMC Logiciels ne seront dévoilés que dans les prochains mois à la suite des précisions apportées par le Gouvernement et ses partenaires techniques.